Réglementation polynésienne

Réglementation polynésienne2018-11-07T09:37:12-10:00

En tant que producteur de déchets, vous êtes soumis au Code de l’Environnement.

En effet, VOUS ÊTES RESPONSABLES DES DÉCHETS que votre activité génère et cette responsabilité est engagée JUSQU’À LEUR ÉLIMINATION FINALE.

Cette rubrique vous permet de mieux connaître la règlementation et les obligations qui vous concernent.

En Polynésie française, la gestion des déchets est principalement régie par le Code de l’Environnement.

La gestion des déchets comprend la collecte, le transport et le traitement des déchets.

Les coûts sont liés :

  • A la nature des déchets (dangereux/non dangereux, valorisable ou non, etc.)
  • A la qualité des déchets (tri bien réalisé).

Il faut savoir que la gestion d’un déchet dangereux implique des frais plus élevés que pour un déchet non dangereux.

Il est important de noter qu’un déchet non dangereux en contact d’un déchet dangereux, sera considéré comme dangereux. La gestion devra donc être adaptée à sa nature.

SI LES DÉCHETS SONT MIS EN MÉLANGE, LES COUTS SERONT DONC PLUS ONÉREUX.
Le tri des déchets doit être strictement appliqué pour réduire les coûts de gestion.

Obligations

Produire des déchets n’est pas condamnable en soi.

Néanmoins, la gestion de ces déchets est sous la responsabilité du producteur ou détenteur de déchets et ce, jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.

Ainsi, tout professionnel doit :

  • S’assurer que ses déchets soient traités dans le respect de la législation, c’est-à-dire, par un collecteur agréé, via une filière autorisée.
    Il appartient au producteur ou détenteur de déchets de vérifier que la société dispose de toutes les autorisations lui permettant de prendre en charge tous ses déchets. Ainsi, il est recommandé de prendre contact avec la Direction de l’Environnement pour s’en assurer.
  • Conserver les documents de traçabilité de la bonne gestion de ses déchets.
  • Assumer tous les coûts liés à la gestion de ses déchets.

Attention ! Les communes n’ont pas l’obligation réglementaire de gérer les déchets des entreprises, seules responsables de l’élimination de leurs déchets.

Sanctions

LOI DE PAYS N°2017-25 du 5 octobre 2017

L’abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, de déchets, matériaux ou de tout autre objet de quelque nature que ce soit est interdit dans les espaces naturels (Art. LP. 2112-4).

Rejets dans le milieu aquatique et souterrain

Art. LP. 3131-1.– I « le fait de jeter, déverser ou laisser s‘écouler dans les eaux superficielles, ou souterraines ou dans les eaux de la mer… une ou des substances ( y compris des déchets )… dont l’action ou les réactions sur la santé entrainent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou la flore ou de modification significatives du d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des eaux de baignade est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 8 9000 000 Fcfp. »

Dépôts de déchets sur des zones classées

Art. LP. 2300-10 « est puni de l’amende de 5ème classe le fait d’abandonner, déposer, jeter ou déverser ou rejeter des ordures, déchets , matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, à l’aide d’un véhicule ou d’une embarcation ».

CODE PENAL

Art. R. 632-1. « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit ».

Art. R. 635-8. « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe{idem article précédent…}, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule,si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Glossaire

CET (ou Centre d’Enfouissement Technique)2018-11-20T15:38:25-10:00

Site utilisé pour le stockage permanent et contrôlé des déchets ultimes.

Déchet2018-08-22T11:47:35-10:00

“Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation,toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.”

(Code de l’Environnement, Livre II, Titre 1er)

Déchets dangereux (ou à risques)2018-08-22T11:48:05-10:00

“Tous résidus de produits ou mélanges de produits ou matériaux ayant pour propriété d’être nocifs, ou toxiques, corrosifs, explosifs, combustibles, comburants, résultant de tout emploi dont le rejet dans le milieu naturel est de nature à induire un risque à court, moyen ou long terme, pour la santé de l’être humain et de son environnement.”

(Code de l’environnement – Art.D212-1)

Exemples : déchets d’amiante, déchets résultant d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), résidus de peinture, batteries, huile de vidange, etc.

Déchets inertes2018-08-22T11:48:51-10:00

“Tous déchets qui ne subissent aucune transformation physique, chimique ou biologique, susceptible de porter atteinte à la santé de l’être humain et à son environnement.”

(Code de l’environnement – Art.D212-1) :

Exemples : déchets de plastique, métaux, ferrailles, verres, déblais et gravats non polluants, etc.

Déchets non dangereux2018-08-22T11:47:01-10:00

“Les déchets ne relevant ni de la classification des déchets à risques, ni celle des déchets inertes.”

(Code de l’environnement – Art.D212-1)

Exemples : déchets de papiers, cartons, textiles, déchets verts, boues fermentescibles, etc.

Déchets ultimes2018-08-22T11:50:57-10:00

« Déchets, résultant ou non du traitement, qui ne sont pas susceptibles d’être traités dans les conditions techniques et économiques du moment par extraction de la part valorisante ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.”

(Code de l’environnement – Art.D211-1)

En milieu terrestre, les déchets ultimes ne peuvent être stockés de manière permanente que dans un CET (ou Centre d’Enfouissement Technique) installé et exploité suivant les prescriptions règlementaires.

Filières d’élimination2018-08-22T11:51:53-10:00

« Ensemble d’opérations prenant en charge les déchets, dans des conditions satisfaisantes vis-à-vis de la santé publique et de l’environnement, depuis leur production ou leur détention, jusqu’au stade ultime ».

(Code de l’environnement – Art.D211-2)

Producteur de déchets2018-08-22T11:54:20-10:00

“Toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).”

(Code de l’environnement de la France métropolitaine, Art.L. 541-1-1)

Recyclage2018-08-22T13:41:33-10:00

Toute opération consistant à réintroduire directement un déchet dans un cycle de production dont il est issu en remplacement total ou partiel d’une matière première vierge.

Réemploi2018-08-22T11:55:26-10:00

Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Rétention2018-09-06T14:42:15-10:00

Le stockage de produits liquides et notamment ceux dangereux, nécessite une capacité de rétention (bac, bassine ou tout autre système étanche) qui suit la règle suivante : s’il n’y a qu’un seul contenant, la rétention doit être égale à 100% du volume du contenant. En revanche, si le stock est composé de plusieurs contenants, alors la rétention doit avoir un volume égal à 50% du stock.

La mise en place d’un système de rétention permet de réduire le risque d’écoulement de liquides sur le sol et donc de pollution de l’eau et/ou du sol. Elle permet également la sécurisation du personnel (réduction du risque de chute).

Réutilisation2018-08-22T11:55:53-10:00

Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Traitement2018-08-22T14:47:33-10:00

Le traitement des déchets a pour objectif de réduire, dans des conditions contrôlées, un potentiel polluant initial.

Le traitement des déchets est envisagé aujourd’hui dans un cadre de complémentarité des filières et comprend des opération de valorisation, d’incinération et de stockage (enfouissement).

Valorisation2018-08-22T11:39:33-10:00

Mode d’exploitation des déchets qui vise à les transformer afin de les réintroduire dans le circuit économique.

Le terme générique de valorisation intègre le réemploi, la réutilisation, le recyclage, la valorisation organique, la régénération et la valorisation énergétique des déchets.