Politique de confidentialité

Politique de confidentialité2019-07-23T10:12:58-10:00

Mentions concernant le responsable du traitement

Le responsable du traitement est la CCISM, représentée par son Président, enregistré sous le numéro TAHITI 175240

Dont le siège social se situe 41, rue du Docteur Cassiau, BP 118 – 98713 Papeete – TAHITI

Téléphone : +689 40 47 27 14

Fax : +689 40 54 07 01

1 | Objet / Champ d’application

La présente politique de confidentialité s’applique à la politique mise en œuvre par la CCISM concernant la collecte et l’utilisation de vos données lors de votre navigation sur le site www.dechets-professionnels.pf.

Sont expliqués l’origine et la nature des données que la CCISM collecte,  la raison de leur collecte, la façon dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez sur ces données conformément à la loi [n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi “Informatique et Liberté“), et au Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD », (ci-après ensemble la “Règlementation Applicable“)].

La politique de confidentialité de la CCISM revêt une double importance pour vous garantir une expérience positive et confiante lors de votre navigation sur le site ou lors de l’utilisation des services de la CCISM et pour nous permettre de répondre de manière précise et complète à vos questions concernant la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.

Par ailleurs, chaque produit ou service de la CCISM peut, le cas échéant, être accompagné de dispositions spécifiques en matière de données personnelles et de confidentialité contenues dans les conditions générales d’utilisation y afférentes.

La politique de confidentialité ne s’applique pas aux sites internet tiers ou aux applications mobiles vers lesquels vous pourriez être redirigés lors de votre utilisation des sites internet et applications de la CCISM. Nous vous invitons à consulter les mentions légales et politiques de confidentialité de ces sites.

En utilisant les sites internet et/ou les services de la CCISM, vous déclarez avoir compris et accepté sans réserve les termes de la politique de confidentialité de la CCISM.

2 | Nature des données collectées par la CCISM

Lors de la consultation du site internet ou de l’utilisation des services de la CCISM, la CCISM collecte des données vous concernant de deux manières :

  • Directement, lorsque vous renseignez nos formulaires: formulaire de « Contact », formulaire de « Petites annonces », formulaire d’inscription pour les prestataires déchets et de réparation et tout autre formulaire qui pourra être mis en ligne (telles que votre nom, votre adresse email, etc.) (ci-après les “Informations personnelles“) ;
  • Et/ou automatiquement sans que vous ne renseigniez de formulaires (ci-après les “Données de Navigation“).

3 | Communication de vos Informations Personnelles

3.1 Recueil de votre consentement

Pour réaliser les finalités listées à l’Article 5 de la politique de confidentialité, la CCISM peut constituer un fichier constitué d’informations personnelles, lors du renseignement de formulaires et/ou à l’occasion de l’utilisation des sites et/ou des services de la CCISM.

Par la présente, vous êtes informé(e) des modalités et conditions de traitement de vos informations personnelles par la CCISM.

Vous pouvez exprimer votre consentement préalable et exprès à la collecte et au traitement de vos données personnelles par la CCISM, sur le site internet de la CCISM et/ou à l’occasion de l’utilisation des services de la CCISM en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés (notamment par le biais de cases à cocher).

3.2 Informations personnelles collectées par la CCISM

La CCISM peut collecter directement auprès de vous, lors du renseignement de formulaires et/ou à l’occasion de l’utilisation des sites et/ou des services de la CCISM, les données personnelles suivantes :

  • Nom, prénom
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Nom de votre entreprise ou de votre association
  • Votre secteur d’activités (réparation, collecte des déchets, etc.)
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale
  • Votre archipel
  • Vos avis concernant les services de la CCISM ;

Lorsque nous collectons des données personnelles via nos formulaires, nous vous signalons les données personnelles dont la collecte est obligatoire par la présence d’une (*) devant le cadre à remplir dans le formulaire.

4 | A propos des cookies

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.

Voir notre page « Informations sur l’utilisation des cookies » : https://www.dechets-professionnels.pf/informations-sur-lutilisation-des-cookies/

5 | Utilisation de vos informations personnelles par la CCISM

Les Informations Personnelles que la CCISM collecte directement auprès de vous, peuvent être traitées en vue des finalités suivantes :

Pour effectuer des opérations de “gestion clients” concernant : Bases juridiques Catégorie de données personnelles
Vos sollicitations (demandes d’informations) ;

La fourniture de services de la CCISM ;

Le suivi de la “relation client” (tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, etc.).

Exécution d’un contrat ;

Intérêt légitime

Coordonnées et civilités ;

Données d’utilisation des services de la CCISM

Pour améliorer votre expérience utilisateur sur les sites Internet et applications de la CCISM : Bases juridiques Catégorie de données personnelles
Pour réaliser des opérations collectives ;

Pour gérer vos demandes de droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et d’opposition ;

Pour gérer vos avis concernant les services de la CCISM (ainsi que les contenus / produits mis à disposition via le site ou services de la CCISM).

Respect de dispositions légales ;

Exécution d’un contrat ;

Intérêt légitime

Données d’inscription du compte utilisateur ;

Données d’utilisation des services de la CCISM ;

Données de navigation

Pour effectuer des opérations relatives à la prospection comprenant : Bases juridiques Catégorie de données personnelles
La gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication de vos Informations Personnelles) ; l’élaboration de statistiques. Consentement ;

Intérêt légitime

Coordonnées et civilités

6 | Destinataires de vos données personnelles

Peuvent accéder à vos informations personnelles :

  • En fonction de leurs besoins respectifs, le personnel de la CCISM chargé du service communication, du service commercial, du service chargé de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services chargés des procédures internes du contrôle, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • Les sous-traitants dans le cadre de contrats signés (I) faisant mention des obligations leur incombant en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles au titre de la Loi [Informatique et Libertés] et (II) précisant notamment les objectifs de sécurité devant être atteints ;
  • Les officiers ministériels et auxiliaires de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre public ;
  • La CNIL et/ou toute autorité de contrôle compétente ;
  • Les partenaires de la CCISM (conformément aux dispositions de l’Article 7 ci-après).

7 | Prospection

Lors de votre inscription ou de votre utilisation de certains services mis à disposition sur les sites internet et/ou applications de la CCISM, vous aurez éventuellement accès aux propositions suivantes :

  • Recevoir des informations sur les produits et/ou services de la CCISM actuels ou futurs ;
  • Recevoir des informations sur les produits et/ou services des partenaires de la CCISM ;

Le cas échéant, vous pourrez souscrire à chacune des propositions ci-dessus en cochant chacune des cases prévues à ces fins.

Si vous acceptez de recevoir des prospections directes par courrier électronique de la CCISM (ou de ses partenaires), vous disposez du droit de vous opposer à la réception de toute nouvelle prospection directe par courrier électronique de la CCISM (ou de ses partenaires) :

Concernant les produits ou services de la CCISM :

Vous pourrez faire l’objet d’une prospection directe par courrier électronique de la part des équipes de la CCISM, concernant des produits ou services analogues à ceux que nous vous avons fourni via les sites internet ou services de la CCISM. Dans cette hypothèse, vous pourrez toujours manifester, sans frais, votre opposition à toute sollicitation nouvelle.

8 | Durée de conservation

Nous conservons vos informations personnelles tant que nécessaire pour vous fournir les prestations en relation avec nos services.

Les informations personnelles utilisées dans le cadre de l’envoi d’informations commerciales ou de prospection sont conservées conformément aux préconisations de la CNIL [dans la délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016], à savoir trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de votre part.

Vous avez naturellement la possibilité de vous opposer aux prospections commerciales ou vous désinscrire de ces listes d’envois en exerçant les droits dont vous disposez tels que listés ci-après.

Vous comprenez que le maintien de vos données personnelles dans notre système d’information revêt un intérêt légitime en terme administratif, juridique et de sécurité. Cette conservation au-delà de la durée des finalités indiquées à l’article 5 « Utilisation de vos données » est nécessaire pour mener à bien vos demandes d’opposition, de limitation des opérations de traitement et d’effacement de vos informations personnelles et pour satisfaire toute obligation légale, comptable ou fiscale de conservation des données personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.). Nous nous engageons à maintenir un niveau performant de sécurité et de confidentialité de vos données, à en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées et ne pas les traiter pour des finalités auxquelles vous n’avez pas consenti.

 9 | Information et exercice de vos droits

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CCISM, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

  • par ce formulaire
  • ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

CCISM
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
41 rue du Docteur Cassiau
BP 118 – 98713 Papeete – TAHITI

10 | Sécurité et confidentialité

La CCISM met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Toutes nos données stockées sur nos serveurs sont protégées par portail sécurisé sous protocole HTTPS, [chiffrement des données en transit sous protocole SSL, barrières coupe-feu, usage d’antivirus, gestion des accès, détection des intrusions].

Cependant, compte-tenu de la nature même du réseau public qu’est l’internet, vous reconnaissez et acceptez que la sécurité des transmissions via internet et l’intégrité des données personnelles ne puissent être garanties.

En cas de faille de sécurité entraînant une violation des données personnelles, nous nous engageons à mettre en œuvre des correctifs dans les meilleurs délais et à notifier à la CNIL cette violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, conformément aux dispositions de la règlementation applicable.

11 | Modification de la politique de Confidentialité

Nous nous réservons la possibilité de modifier la politique de confidentialité à tout moment.

Si vous continuez à consulter notre site internet et/ou à utiliser nos services après la publication d’un avis concernant les modifications apportées à la présente politique de confidentialité, cela signifie que vous acceptez sans réserve la politique de confidentialité mise à jour.

12 | Nous contacter

Vous pouvez nous faire part de vos questions ou commentaires concernant la présente politique de confidentialité, à l’adresse indiquée ci-dessous :

Coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles :

dpo@ccism.pf

ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

CCISM
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
41 rue du Docteur Cassiau
BP 118 – 98713 Papeete – TAHITI

Glossaire

CET (ou Centre d’Enfouissement Technique)2018-11-20T15:38:25-10:00

Site utilisé pour le stockage permanent et contrôlé des déchets ultimes.

Déchet2018-08-22T11:47:35-10:00

“Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation,toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.”

(Code de l’Environnement, Livre II, Titre 1er)

Déchets dangereux (ou à risques)2018-08-22T11:48:05-10:00

“Tous résidus de produits ou mélanges de produits ou matériaux ayant pour propriété d’être nocifs, ou toxiques, corrosifs, explosifs, combustibles, comburants, résultant de tout emploi dont le rejet dans le milieu naturel est de nature à induire un risque à court, moyen ou long terme, pour la santé de l’être humain et de son environnement.”

(Code de l’environnement – Art.D212-1)

Exemples : déchets d’amiante, déchets résultant d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), résidus de peinture, batteries, huile de vidange, etc.

Déchets inertes2018-08-22T11:48:51-10:00

“Tous déchets qui ne subissent aucune transformation physique, chimique ou biologique, susceptible de porter atteinte à la santé de l’être humain et à son environnement.”

(Code de l’environnement – Art.D212-1) :

Exemples : déchets de plastique, métaux, ferrailles, verres, déblais et gravats non polluants, etc.

Déchets non dangereux2018-08-22T11:47:01-10:00

“Les déchets ne relevant ni de la classification des déchets à risques, ni celle des déchets inertes.”

(Code de l’environnement – Art.D212-1)

Exemples : déchets de papiers, cartons, textiles, déchets verts, boues fermentescibles, etc.

Déchets ultimes2018-08-22T11:50:57-10:00

« Déchets, résultant ou non du traitement, qui ne sont pas susceptibles d’être traités dans les conditions techniques et économiques du moment par extraction de la part valorisante ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.”

(Code de l’environnement – Art.D211-1)

En milieu terrestre, les déchets ultimes ne peuvent être stockés de manière permanente que dans un CET (ou Centre d’Enfouissement Technique) installé et exploité suivant les prescriptions règlementaires.

Filières d’élimination2018-08-22T11:51:53-10:00

« Ensemble d’opérations prenant en charge les déchets, dans des conditions satisfaisantes vis-à-vis de la santé publique et de l’environnement, depuis leur production ou leur détention, jusqu’au stade ultime ».

(Code de l’environnement – Art.D211-2)

Producteur de déchets2018-08-22T11:54:20-10:00

“Toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).”

(Code de l’environnement de la France métropolitaine, Art.L. 541-1-1)

Recyclage2018-08-22T13:41:33-10:00

Toute opération consistant à réintroduire directement un déchet dans un cycle de production dont il est issu en remplacement total ou partiel d’une matière première vierge.

Réemploi2018-08-22T11:55:26-10:00

Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Rétention2018-09-06T14:42:15-10:00

Le stockage de produits liquides et notamment ceux dangereux, nécessite une capacité de rétention (bac, bassine ou tout autre système étanche) qui suit la règle suivante : s’il n’y a qu’un seul contenant, la rétention doit être égale à 100% du volume du contenant. En revanche, si le stock est composé de plusieurs contenants, alors la rétention doit avoir un volume égal à 50% du stock.

La mise en place d’un système de rétention permet de réduire le risque d’écoulement de liquides sur le sol et donc de pollution de l’eau et/ou du sol. Elle permet également la sécurisation du personnel (réduction du risque de chute).

Réutilisation2018-08-22T11:55:53-10:00

Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Traitement2018-08-22T14:47:33-10:00

Le traitement des déchets a pour objectif de réduire, dans des conditions contrôlées, un potentiel polluant initial.

Le traitement des déchets est envisagé aujourd’hui dans un cadre de complémentarité des filières et comprend des opération de valorisation, d’incinération et de stockage (enfouissement).

Valorisation2018-08-22T11:39:33-10:00

Mode d’exploitation des déchets qui vise à les transformer afin de les réintroduire dans le circuit économique.

Le terme générique de valorisation intègre le réemploi, la réutilisation, le recyclage, la valorisation organique, la régénération et la valorisation énergétique des déchets.